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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mai 2025, 22500504

...SAS Buk Lament-Robillot, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° B 22-21.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 M. I W, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 22-21.157 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse...

France | 22/05/2025 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 avril 2022, 20-22180

...SAS Buk Lament-Robillot, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 avril 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 357 F-D Pourvoi n° X 20-22.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022 La caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM Sud Rhône-Alpes, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 20-22.180 contre...

France | 20/04/2022 | Chambre civile 1
 
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