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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 janvier 2024, 42400029

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Responsabilité des créanciers - Conditions - Cas... ...SAS Buk Lament-Robillot, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 29 F-B Pourvoi n° T 22-18.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

France | 17/01/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mai 2022, 20-23529

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Exclusion - Applications diverses - Application en matière de réparation d'un préjudice - Contentieux... ...SAS Buk Lament-Robillot, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mai 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 509 F-B Pourvoi n° P 20-23.529 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme T, épouse P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la...

France | 19/05/2022 | Chambre civile 2
 
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