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France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 11 septembre 2024, 42400516

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Absence de clôture du compte courant -... ...SAS Buk Lament-Robillot, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 516 FS-B Pourvoi n° Z 23-12.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

France | 11/09/2024 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mai 2024, 42400306

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Convocation - Irrégularité - Effets - Nullité de l'assemblée - Conditions -... ...SAS Buk Lament-Robillot, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 mai 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 306 F-B Pourvoi n° T 21-21.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

France | 29/05/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mai 2024, 42400289

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites -... ...SAS Buk Lament-Robillot, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boucard-Maman, SCP Célice...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 289 F-B Pourvoi n° S 21-18.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

France | 23/05/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mars 2023, 21-20447

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Exclusion - Cas - Commandement - Commandement valant saisie immobilière -... ...SAS Buk Lament-Robillot, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2023 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 313 F-B Pourvoi n° J 21-20.447 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU...

France | 23/03/2023 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 2023, 21-17018

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Domaine d'application - Opérations de crédit n'en relevant pas - Objet - Détermination... ...SAS Buk Lament-Robillot, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gadiou et Chevallier, SARL...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er mars 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 130 FS-B Pourvoi n° H 21-17.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

France | 01/03/2023 | Chambre civile 1
 
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