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...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SAS Hannotin Avocats, SCP Alain Bénabent , SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Rectification d'erreur matérielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 481 F-D Requête n° Y 20-22.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SAS Hannotin Avocats, SCP Alain Bénabent , SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 129 F-D Pourvoi n° Y 20-22.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...