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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2024, 42400656

REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Conclusion du contrat - Conclusion du contrat... ...SCP Foussard et Froger, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SARL Gury et Maitre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 656 F-B Pourvoi n° D 23-15.781 R É P U B L I Q U E F...

France | 14/11/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mars 2024, 32400176

URBANISME - Servitude de cour commune - Convention - Effets - Obligation du propriétaire du fond dominant - Inexécution - Sanction -... ...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SARL Gury et Maitre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mars 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 176 FS-B Pourvoi n° Q 22-13.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

France | 28/03/2024 | Chambre civile 3
 
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