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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 janvier 2025, 22500010

...SAS Boucard-Capron-Maman, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 10 F-D Pourvoi n° Y 22-24.443 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 octobre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

France | 09/01/2025 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 janvier 2025, 22500019

...SAS Boucard-Capron-Maman, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Interruption d'instance Mme MARTINEL, président Arrêt n° 19 F-D Pourvois n° C 19-14.384 A 19-14.451 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 La société 4, société à responsabilité limitée, dont le siège...

France | 09/01/2025 | Chambre civile 2
 
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