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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2025, 42500015

...SAS Boucard-Capron-Maman, SAS Hannotin Avocats...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 15 F-D Pourvoi n° P 23-20.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025 La société Banque Populaire Méditerranée, société coopérative de banque à forme anonyme, société à responsabilit...

France | 15/01/2025 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2024, 42400767

...SAS Boucard-Capron-Maman, SAS Hannotin Avocats...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 767 F-D Pourvoi n° E 23-14.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 La société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest, dont le siège est Adresse 1, a formé le...

France | 18/12/2024 | Chambre commerciale
 
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