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France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 21 mai 2025, 491124

01-04-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu les procédures suivantes : 1° M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 10 décembre 2019 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération " Caux Seine Agglo " en tant qu'elle fixe les tarifs pour 2020 des redevances pour le fonctionnement du service...

France | 21/05/2025 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 02 octobre 2024, 474364

39-06-01-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DES... ...SCP DUHAMEL ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 474364, par une décision du 5 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la société Bureau Veritas construction contre l'arrêt n° 21MA00132 du 21 mars 2023 de la cour administrative d'appel...

France | 02/10/2024 | 7ème - 2ème chambres réunies
 
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