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59-02-02-03 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. Bien-fondé. ... ...SARRAUSTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Générale de Protection a demandé au Tribunal administratif de Melun de la décharger de l'obligation de payer la somme de 450 euros mise à sa charge par la facture émise par le préfet délégué pour la défense et la sécurité du Nord le 4 mars 2013 correspondant à la sanction pécuniaire qui lui a été infligée en raison d'un appel injustifié aux services de police, le 12 juillet 2012, dans la commune de Wambrechies Nord...

...SARRAUSTE...Vu la décision en date du 16 mai 2012, enregistrée le 21 mai 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris sous le n° 12PA02234, par laquelle le Conseil d'Etat, après cassation de l'arrêt n° 08PA04498 du 2 juillet 2010 de la sixième chambre de la Cour de céans, a renvoyé l'affaire à la Cour ; Vu la requête, enregistrée le 26 août 2008, présentée pour M. A... D..., demeurant..., par Me B... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0426100/3-2 en date du 2 juillet 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une...

...SARRAUSTE...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2008, présentée pour M. Gonzalo A, demeurant ..., par Me Sarrauste ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0426100/3-2 en date du 2 juillet 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 8 octobre 2004 et du 1er décembre 2004 du préfet de police refusant l'échange de son permis de conduire argentin contre un permis français ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'échange de son permis de conduire argentin dans...