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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mars 2025, 22500207

PROCEDURE CIVILE ... ...SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 207 F-B Pourvoi n° X 22-19.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 M. P T, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 22-19.083 contre...

France | 06/03/2025 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2024, 52400499

SYNDICAT PROFESSIONNEL Indépendamment de l'action réservée par l'article L. 2262-11 du code du travail aux syndicats liés par une convention... ...SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 499 F-B Pourvoi n° W 22-12.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

France | 15/05/2024 | Chambre sociale
 
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