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| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 22 décembre 2023, 488979
...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Le président de l'université de Montpellier a, d'une part, engagé contre M. D... A... B... des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université et, d'autre part, demandé le dessaisissement de cette instance. Par une décision du 10 juillet 2018, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER a renvoyé les poursuites disciplinaires engagées contre M. A... B... devant la section disciplinaire du...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15 décembre 2023, 473691
61-04-005 Société A ayant été autorisée par l’agence régionale de santé ARS à transférer son officine sur le territoire d’une commune.... ...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Les sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées Pharmacie du Centre et Pharmacie Broche ont demandé au tribunal administratif de Bastia, sous le n° 1801025, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 août 2018 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse a autorisé la société d'exercice...
