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...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2023 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 215 F-D Pourvoi n° S 21-14.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2023 1°/ M. T S, 2°/ Mme M P, tous deux domiciliés Adresse 5, 3°/ la société Yams, sociét...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 777 F-D Pourvoi n° Z 21-18.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2022 Mme M Y, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° Z 21-18.667 contre l'arrêt rendu le 6...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Non-lieu à statuer Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 482 FS-D Pourvoi n° W 21-17.836 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JUIN 2022 Le ministre de l'économie des finances et de la relance - DGCCRF...