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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 juin 2023, 12300440

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Yves et Blaise...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 440 F-D Pourvois n° M 21-15.366 E 21-18.074 T 21-23.192 V 21-23.401 G 21-24.011 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

France | 21/06/2023 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 juin 2023, 21-15366 et suivants

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Yves et Blaise...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 440 F-D Pourvois n° M 21-15.366 E 21-18.074 T 21-23.192 V 21-23.401 G 21-24.011 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

France | 21/06/2023 | Chambre civile 1
 
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