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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 2023, 21-22354

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une... ...SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Me Occhipinti...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 165 F-B Pourvoi n° H 21-22.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 MARS 2023 La...

France | 08/03/2023 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 avril 2021, 19-18093 et suivant

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Acte de... ..., Poupot et Valdelièvre, Me Occhipinti, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 avril 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 365 F-P Pourvois n° J 19-18.093 F 19-18.619 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

France | 15/04/2021 | Chambre civile 3
 
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