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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2025, C2500378

...SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 23-86.799 F-D N° 00378 ODVS 25 MARS 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 MARS 2025 M. Y H a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle...

France | 25/03/2025 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2025, 42500143

...SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 143 F-B Pourvoi n° B 23-23.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MARS 2025...

France | 19/03/2025 | Chambre commerciale
 
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