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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 2024, 22400890

...SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 890 F-D Pourvoi n° E 22-15.617 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 Mme W H, domiciliée Adresse 1...

France | 10/10/2024 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22301190

... - Gilbert, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1190 F-D Pourvoi n° D 22-16.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 Le syndicat des copropriétaires du...

France | 30/11/2023 | Chambre civile 2
 
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