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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2024, 42400166

...SARL Cabinet François Pinet, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Boucard-Maman...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 166 F-D Pourvois n° N 22-16.176 J 22-16.357 F 22-16.883 B 22-18.811 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE...

France | 27/03/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 janvier 2024, 12400002

...SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP BOUCARD-MAMAN, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 2 F-D Pourvoi n° P 21-17.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JANVIER 2024 La société HSBC Continental...

France | 17/01/2024 | Chambre civile 1
 
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