| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 septembre 2024, 12400435
...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SAS Hannotin Avocats...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 435 F-D Pourvoi n° S 23-12.550 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y N. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 janvier 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 32300786
...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SAS Hannotin Avocats...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 786 F-D Pourvoi n° U 22-19.494 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La société Le Beau Marché, société à responsabilité limitée, dont le siège est...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 2023, 21-21184
CAUTIONNEMENT - Caution - Caution professionnelle - Obligation de vérifier l'exactitude des informations communiquées par la banque non... ...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SAS Hannotin Avocats, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 avril 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 257 F-B Pourvoi n° K 21-21.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21 mars 2023, 455890
...SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SAS HANNOTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2019 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 11 février 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité de contrôle n°2 de l'unité départementale du Val-de-Marne a refusé d'autoriser son licenciement pour faute et d'autre part, autorisé la société Transavia France à le licencier. Par un jugement n° 1912534...