| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 2023, 21-14841
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Connaissance des faits permettant... ...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 juin 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 425 F-B Pourvoi n° R 21-14.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 18 février 2022, 457122
...SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : L'établissement public Voies navigables de France VNF a demandé au tribunal administratif de Besançon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. et Mme C... et A... la société Meca Select du site dit " Moulin de Voujeaucourt ", situé 18 rue du Moulin à Voujeaucourt Doubs, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de sa décision sous astreinte de 100 euros par jour...