| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 28 mai 2021, 437234
...SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions rejetant ses demandes de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 9 325,40 euros, d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 447,50 euros et de deux indus d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de 2015 et de 2016 pour des montants respectifs de 152,45 et 152,49 euros, ainsi que les décisions des 6 avril et 26 juin 2018 par lesquelles le président du...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 30 décembre 2020, 435872
...SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 juin 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 1er avril 2019 refusant de l'admettre au bénéfice du revenu de solidarité active et d'enjoindre à cette autorité de procéder à la détermination de...
| France, Conseil d'État, 13 novembre 2020, 442710
...SCP BOULLOCHE ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; LE PRADO...Vu les procédures suivantes : La société Metalsigma Tunesi a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal la condamnation de la région Midi-Pyrénées, devenue la région Occitanie et la société de construction et gestion Midi-Pyrénées Cogemip à verser la somme de 4 174 368,06 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis pendant les travaux de reconstruction du lycée Galliéni à Toulouse et, à titre subsidiaire, de condamner in solidum les entreprises chargées de la maîtrise...