| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 26 novembre 2024, 477644
...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de son jugement n° 2020513 du 30 juin 2021, en enjoignant à la société " Résidence le logement des fonctionnaires " RLF de leur attribuer un logement sous astreinte de 70 euros par jour de retard et de leur verser 40 000 euros si un logement ne leur était pas...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 25 juin 2024, 479982
...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SARL LE PRADO...Vu la procédure suivante : La société Godart-Roussel et la société MJSP ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le marché de maîtrise d'œuvre urbaine en vue de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté " Le Parc ", conclu par la commune de Daix avec la société Bureau d'aménagement foncier et d'urbanisme, le 3 juin 2019. Par un jugement n° 1902077 du 20 juillet 2021, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un...