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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 février 2022, 20-16749
...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° U 20-16.749 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022 M. K F, domicilié Adresse 1 Belgique, a formé le pourvoi n° U 20-16.749 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2020 par la cour d'appel de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 février 2022, 20-16750
...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 171 F-D Pourvoi n° V 20-16.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022 M. V T, domicilié Adresse 2 Belgique, a formé le pourvoi n° V 20-16.750 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2020 par la cour d'appel de...
