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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 février 2023, 21-20812
...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2023 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 155 F-D Pourvoi n° F 21-20.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2023 M. N I, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 21-20.812 contre l'arrêt rendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 2022, 20-16760
...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 février 2022 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 218 F-D Pourvoi n° F 20-16.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022 1°/ M. L O, domicilié Adresse 1, 2°/ M. P N, domicilié Adresse...
