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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 2024, 22400901

...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Le Prado - Gilbert, SAS Buk Lament-Robillot, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Désistement Mme MARTINEL, président Arrêt n° 901 F-D Pourvoi n° J 23-12.198 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 Mme N W veuve U, domiciliée Adresse 2, a...

France | 10/10/2024 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 2024, 22400902

...SARL Le Prado - Gilbert, SAS Buk Lament-Robillot, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Désistement Mme MARTINEL, président Arrêt n° 902 F-D Pourvoi n° V 23-12.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 La société Lombardo, sociét...

France | 10/10/2024 | Chambre civile 2
 
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