Recherche de avec pour avocat SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP RICHARD dans la jurisprudence francophone - page 2

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 437 F-D Pourvoi n° A 21-10.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022 M. T Z, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° A 21-10.940 contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 19 avril 2018 par la 10ème chambre et le...