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| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24 octobre 2023, 465360
54-08-01-02-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS INCIDENTES. - REJET PAR ORDONNANCE... ...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 4 septembre 2017 et 27 avril 2018 par lesquels le maire de Sainghin-en-Mélantois Nord s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue de l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur le...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 12 juin 2023, 465241
01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. -... ...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Bobigny Indépendance a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2020 par laquelle le maire de Bobigny a retiré le permis de construire que celui-ci lui avait attribué le 11 mars 2020 en vue de l'édification d'un ensemble immobilier comprenant...
