| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 26 décembre 2022, 463807
...SARL JEROME ORTSCHEIDT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2100517 du 3 mai 2022, enregistrée le 9 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme A... B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 25 février 2021, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 septembre et 4...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 15 mars 2022, 440753
...SARL JEROME ORTSCHEIDT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Allianz IARD, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de Mme D... C... et de M. B... C..., demande au Conseil d'État : 1° de constater que la responsabilité de la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, venant aux droits de la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, est engagée à raison du défaut d'introduction d'un pourvoi en cassation contre les arrêts nos 11BX03426 et 11BX03428 du 31...