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| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05 novembre 2021, 433212
15-05-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX. -... ...SARL JEROME ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La société Filux a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qu'elle a perçus au titre des années 2011 à 2014. Par un jugement nos 1402524, 1602826 du 27 décembre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt nos 17VE01107, 17VE01108 du 29 mai 2019, la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 18 octobre 2021, 448615
...SARL JEROME ORTSCHEIDT ; CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Mme A... D... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 26 juillet 2018 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 5 748,04 euros, de l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge, ainsi qu'à celle de son époux, le 10 février 2017, laissant à sa charge la somme de 6 412,08 euros. Par un jugement n° 1807471 du 28 juillet 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le...
