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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2024, 42400539

...SARL Gury Maitre, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FP6 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Rectification d'erreur matérielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 539 F-D Requête n° N 22-16.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUILLET 2024 La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit...

France | 10/07/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2024, 42400371

...SARL Gury Maitre, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM Cet arrêt est rectifié par l'arrêt n° 539 rendu le 10 juillet 2024 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 371 F-D Pourvoi n° N 22-16.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JUIN 2024 M. N J, domicilié Adresse 2, a formé le...

France | 19/06/2024 | Chambre commerciale
 
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