| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 septembre 2022, 19-25108
UNION EUROPEENNE - Règlement UE n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 - Gel d'avoirs libyens - Mesure d'exécution - Mise en oeuvre -... ...SARL Delvolvé et Trichet, SCP Rousseau et Tapie, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 614 FS-B Pourvoi n° J 19-25.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2021, 19-22949
...SARL Delvolvé et Trichet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1055 FS-D Pourvoi n° N 19-22.949 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 1°/ la société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, anciennement EPIC SNCF mobilités, 2°/ la société SNCF réseau, dont le siège...