| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 2024, 12410139
...SARL Delvolvé et Trichet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10139 F-D Pourvoi n° N 22-23.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024 1°/ Mme V N, épouse U, domiciliée Adresse 2, 2°/ Mme H U, épouse R, domiciliée Adresse...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 octobre 2022, 449114
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - COMPÉTENCE DE LA COMMISSION... ...SARL DELVOLVE ET TRICHET ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 janvier 2021, 26 avril 2021 et 4 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n°11 du 25 novembre 2020 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers l'a...