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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2024, 12400016

VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Restitution du prix - Défaut de demande en ce sens - Office du juge L'annulation d'une vente... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SARL Delvolvé et Trichet, Me Occhipinti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 janvier 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 16 FS-B Pourvoi n° B 21-20.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

France | 24/01/2024 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2024, 12400061

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat conclu hors établissement - Obligations légales d'information -... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Boutet et Hourdeaux, SARL Delvolvé et Trichet, Me...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 janvier 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 61 FS-B Pourvoi n° Z 21-20.691 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

France | 24/01/2024 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 novembre 2022, 20-19288

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime de nationalité française - Exclusion - Cas FONDS DE GARANTIE - Fonds de... ...SARL Delvolvé et Trichet, Me Occhipinti...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2022 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 1195 FS-B Pourvoi n° D 20-19.288 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2022 Le Fonds de...

France | 24/11/2022 | Chambre civile 2
 
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