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| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 23 décembre 2022, 459207
...SARL DIDIER-PINET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 décembre 2021, 7 mars et 12 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 12 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Lorraine " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 23 décembre 2022, 459208
...SARL DIDIER-PINET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2021 et 7 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 12 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côtes de Thau " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 02 décembre 2022, 454323
30-02-05-01-04 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES... ...SARL DIDIER-PINET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le contrat de partenariat conclu le 18 avril 2018, dans le cadre du " projet Lyon campus " portant sur la réhabilitation des bâtiments abritant l'Ecole normale supérieure de Lyon ENS sur le site Monod, entre l'Université de Lyon et la société Neolys. Par un jugement n° 1604868 du 13 juin 2019...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 434026
...SARL DIDIER-PINET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre exécutoire n° 2 du 15 mars 2016 par lequel le maire de Boynes Loiret a mis à sa charge le paiement d'une somme de 16 024 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif à raison de quatre habitations situées rue de la Petite Tombelle, ainsi que la décision du maire du 31 mai 2016 rejetant son recours gracieux contre ce titre exécutoire. Par un jugement n° 1602048 du 28 novembre 2017, le...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 24 février 2021, 420774
...SARL DIDIER-PINET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne a porté plainte contre Mme A... B... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins. Par une décision du 14 février 2014, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme B... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de trois mois, dont deux avec sursis, et lui a ordonné de reverser la...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 30 décembre 2020, 433919
...SARL DIDIER, PINET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre Saint-Michel du Pigonnet, Mme E... N..., M. G... I..., M. Q... H..., M. B...-T... A..., M. D... P..., M. J... K..., Mme L... C... épouse R..., M. D... F..., M. B... O... et Mme S... M... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir les trois arrêtés des 31 août 2016, 20 octobre 2016 et 9 mars 2017 par lesquels le maire d'Aix-en-Provence a accordé à la société à responsabilité limitée SARL Speri le permis de construire...
