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| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 02 décembre 2022, 454318
39-08-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR... ...SARL DIDIER-PINET ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la délibération n° II-2 adoptée le 14 décembre 2015 par le conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure ENS de Lyon en tant qu'elle porte sur le versement d'une cotisation de 100 000 euros à l'Université de Lyon et, d'autre part, la délibération n° III-2-B adoptée le même jour par ce même...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 24 janvier 2022, 433993
...SARL DIDIER-PINET ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : M. C... L... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations du 13 décembre 2013 par lesquelles le conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon a approuvé les statuts de l'établissement public de coopération culturelle Musée des confluences, le versement d'une subvention de 86 063 euros à l'université de Lyon, ainsi que la convention constitutive du groupement de commandes LyRES en tant qu'elle concerne l'Université catholique de Lyon et l'Institut polytechnique...
