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| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 juillet 2021, 433867
03-05-06-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. VINS. CONTENTIEUX DES APPELLATIONS. - RÉGLEMENTATION DE L'USAGE DES NOMS D'UNITÉS... ...SARL DIDIER-PINET ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Les coteaux du golfe de Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'avertissement du 8 août 2013 que lui a adressé la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de ProvenceAlpesCôte d'Azur. Par un jugement n° 1302809 du 17 juillet 2015, ce...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 juillet 2021, 433869
...SARL DIDIER-PINET ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : La société coopérative agricole SCV Les vignerons de Grimaud a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'avertissement du 8 août 2013 que lui a adressé la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de ProvenceAlpesCôte d'Azur. Par un jugement n° 1302810 du 17 juillet 2015, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15MA03842 du 20 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la SCV Les vignerons...
