Recherche de avec pour avocat SARL DIDIER-PINET dans la jurisprudence francophone - page 17

...SARL DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 10, 18 et 23 novembre au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La suite Villa, la société Laser West, Mme B... A..., la société C2P et la société Antillaise d'investissement de la Pointe du Bout SAIPB demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 55 et de l'annexe 2 du décret n...

60 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE - 1 RÈGLES DE PRESCRIPTION APPLICABLES... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL DIDIER, PINET ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme C... B... ainsi que leur assureur, la société Filia-MAIF, ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement la commune de Mauregard, la société nouvelle de travaux publics et particuliers SNTPP, la communauté de communes de la Plaine de France et la société Lyonnaise des eaux à leur verser la somme totale de 520 187,16 euros en...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement la commune de Mauregard, la société nouvelle de travaux publics et particuliers SNTPP, la communauté de communes de la Plaine de France et la société Lyonnaise des eaux à leur verser la somme totale de 95 138,36 euros en réparation des préjudices causés par la rupture de la bride d'alimentation en eau sous pression d'une borne d'incendie. Par un jugement n° 1105869/10 du 30 décembre 2016, le tribunal...

14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...SARL DIDIER, PINET ; SCP ORTSCHEIDT...Vu les procédures suivantes : La société MG Patrimoine, la société Bellou Optique et la société Aux fleurs d'Argentan ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 août 2016 par lequel le président de la communauté urbaine d'Alençon Orne a rejeté la demande de la société MG Patrimoine tendant à la délivrance d'un permis de construire modificatif relatif à l'extension...

01-01-04-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES LÉGISLATIFS. LOIS D'HABILITATION. - LOI HABILITANT LE... ...SARL DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail CGT, la fédération des services publics - CGT et l'union fédérale des syndicats de l'Etat - CGT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 13 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période...

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SARL DIDIER, PINET ; SCP GHESTIN...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision portant interdiction totale et générale de postuler aux emplois du département de Loire-Atlantique, d'enjoindre au département d'une part de lui communiquer le dernier arrêté de situation administrative de l'agent la remplaçant durant son absence et, d'autre part, de lui proposer un poste correspondant réellement à son grade...

...SARL DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : La société Covea Risks, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de la société Pétillon Auto SA, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 401 580,34 euros en réparation du préjudice ayant résulté de l'incendie du garage exploité par la société Pétillon Auto SA situé 6 avenue des Erables à Villiers-le-Bel survenu le 25 novembre 2007. Par un jugement n° 1008768 du 5 avril 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE02119 du 2 octobre 2014, la cour...

...SARL DIDIER, PINET ; LE PRADO ; CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mai 2016 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré à la SNC la Regina un permis de construire en vue de la réalisation de trois immeubles de 74 logements, dont 20 logements sociaux, sur un terrain situé 13 chemin Brunet sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence en zone UM du PLU de la commune, comportant la destruction d'une maison de maître B...ème siècle, ainsi que la décision implicite de rejet...

...SARL DIDIER, PINET ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : M. A... C..., M. F... I..., M. E... B..., M. J... H... et Mme D... G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juin 2017 par lequel le maire de Grenoble a accordé un permis de construire à la société Le 79, ainsi que la décision du 3 octobre 2017 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1706800 du 14 mars 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mai et 13 août...

...SARL DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Port Inland et la société à responsabilité limitée Société d'exploitation et d'aménagement ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le maire de Mandelieu-la-Napoule a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles AR 133, AR 152 et AR 154 et, par voie de conséquence, de suspendre la signature de tout acte, la consignation ou le versement des sommes ayant...