Recherche de avec pour avocat SARL DIDIER, PINET ; SCP L. POULET-ODENT dans la jurisprudence francophone

...SARL DIDIER-PINET ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP l'a suspendue de ses fonctions et d'enjoindre à l'administration de lui verser les traitements dus. Par une ordonnance n° 2204949/2 du 2 mars 2022 par application de l'article L. 522-3 du code de justice...

...SARL DIDIER-PINET ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, son titre de pension en tant qu'il fixe à 34,98 % son taux global d'invalidité et à 21 % le taux de la rente viagère d'invalidité dont elle bénéficie, d'autre part, la décision du 9 mai 2017 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL a refusé de réviser ces taux. Par un jugement n° 1704063 du 10 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé le titre de pension...

...SARL DIDIER, PINET ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 232-34 du code de l'éducation, qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 17 mai 2019 par laquelle la section disciplinaire du conseil académique de l'université Paris II Panthéon-Assas a prononcé à son encontre une mesure d'exclusion de l'établissement pour une durée d'un an dont six mois avec sursis. Par une...