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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2024, 22400567

...SARL Corlay, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juin 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 567 F-D Pourvoi n° G 22-12.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024 La société Mutuelle de Localité 2 assurances, société d'assurance mutuelle à cotisations variables...

France | 13/06/2024 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 février 2024, 32410074

...SARL Corlay, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10074 F-D Pourvoi n° N 22-23.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 Mme E L, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° N 22-23.559 contre...

France | 08/02/2024 | Chambre civile 3
 
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