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...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2023 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 721 F-D Pourvoi n° V 21-20.917 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 M. P D, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 21-20.917 contre l'arrêt rendu le 18...

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