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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 avril 2024, C2400453

...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Poupet Kacenelenbogen...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 23-82.840 F-D N° 00453 SL2 23 AVRIL 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 AVRIL 2024 La société 1, partie intervenante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2023, qui, sur renvoi après cassation...

France | 23/04/2024 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2024, 42410157

...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Poupet Kacenelenbogen...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. RB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10157 F-D Pourvoi n° K 22-24.546 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MARS 2024 La société L'EARL Adresse 1, exploitation agricole...

France | 20/03/2024 | Chambre commerciale
 
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