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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 septembre 2022, 21-10281

...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10491 F Pourvoi n° J 21-10.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

France | 14/09/2022 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 2022, 21-10416

...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 694 F-D Pourvoi n° F 21-10.416 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2022 La société 13, société par actions simplifiée, dont le siège...

France | 23/06/2022 | Chambre civile 2
 
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