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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 septembre 2024, 22400795

...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Le Prado - Gilbert, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 795 F-D Pourvoi n° H 22-23.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024 1°/ Mme L U, veuve T, 2...

France | 19/09/2024 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mars 2023, 21-17466

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Passager - Faute - Effets - Recours subrogatoire de l'assureur... ... et Tapie, SARL Le Prado - Gilbert, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 318 FS-B Pourvoi n° U 21-17.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

France | 30/03/2023 | Chambre civile 2
 
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