Recherche de avec pour avocat SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Celice, Texidor, Perier, SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouvenin, Coudray et Grevy, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 septembre 2021, 19-22160
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mars 2021, 19-23599
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