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2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 avril 2025, 22500401

CAUTIONNEMENT ... ...SARL Cabinet François Pinet, SAS Boucard-Capron-Maman...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 401 F-B Pourvoi n° D 22-22.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 1°/ M. M X, 2°/ Mme T U, épouse X, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le...

France | 30/04/2025 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 52500313

...SARL Cabinet François Pinet, SAS Boucard-Capron-Maman, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 313 F-D Pourvois n° U 24-11.889 V 24-11.890 W 24-11.891 X 24-11.892 Y 24-11.893 Z 24-11.894 A 24-11.895 B 24-11.896 C 24-11.897 D 24-11.898 E 24-11.899 F 24-11.900 H 24-11.901 G 24-11.902 J 24-11.903 K 24-11.904 M 24-11.905 N 24-11.906 P...

France | 26/03/2025 | Chambre sociale
 
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