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3 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 novembre 2024, 22401145

...SARL Cabinet François Pinet, SARL Le Prado - Gilbert, SCP L. Poulet-Odent, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1145 F-D Pourvois n° Q 23-13.905 N 23-14.041 S 23-16.483 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28...

France | 28/11/2024 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 juin 2023, 21-19322

...SARL Cabinet François Pinet, SARL Le Prado - Gilbert, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2023 Rectification d'erreur matérielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 662 F-D Requête n° M 21-19.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023 La deuxième chambre civile de la...

France | 15/06/2023 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mars 2023, 21-19322

...SARL Cabinet François Pinet, SARL Le Prado - Gilbert, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2023 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° M 21-19.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023 M. C V T, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 21-19.322 contre l'arrêt rendu le 12...

France | 09/03/2023 | Chambre civile 2
 
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