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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2020, 19-15972

...SARL Cabinet Briard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 210 F-D Pourvoi n° D 19-15.972 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020 La société Garage Carriat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° D 19-15.972 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel de...

France | 11/03/2020 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 2019, 18-12255

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Calcul - Mois normalisé - Application - Conditions - Détermination - Portée PRET -... ...SARL Cabinet Briard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 2017, que, suivant offre acceptée le 17 avril 2009, la société BNP Paribas Personal Finance la banque a consenti à M. et Mme V... les emprunteurs un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet immo ; que les emprunteurs ont...

France | 24/10/2019 | Chambre civile 1
 
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