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SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires... ...SARL Cabinet Briard, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 180 F-B Pourvoi n° C 20-19.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société Pôle sant...

...SARL Cabinet Briard, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2021 Non-lieu à statuer Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 568 F-D Pourvoi n° Y 20-15.051 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. F. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 février 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

...SARL Cabinet Briard, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 16 janvier 2018, que, par jugement du 17 mars 2017, le juge des enfants a ordonné le placement à l'aide sociale à l'enfance d'Q... J..., se disant né le ... à Conakry Guinée ; Attendu que le président du conseil départemental fait grief à l'arrêt de confirmer cette mesure ; Attendu que l'arrêt retient qu'en dépit du défaut de légalisation, les documents d'état civil...

...SARL Cabinet Briard, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 6 mars 2018, que par jugement du 30 mai 2017, le juge des enfants a ordonné une mesure d'assistance éducative à l'égard de T... D... C... , se disant né le ... à Luanda Angola ; Attendu que le président du conseil départemental de la Seine-Maritime fait grief à l'arrêt de confirmer cette mesure ; Attendu qu'après avoir énoncé, d'abord, que les conclusions des examens...