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...SARL Cabinet Briard, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2020 Désistement M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 124 F-D Pourvoi n° R 18-24.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020 1°/ M. N... M..., 2°/ Mme R... G..., épouse M...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...SARL Cabinet Briard, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant convention conclue le 15 juillet 2013, le syndicat mixte Sud Rhône environnement le syndicat mixte a confié à la société EcoDDS la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Renvoi devant le Tribunal des conflits - Conditions - Existence d'une question de... ...SARL Cabinet Briard, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; Attendu que, lorsque la Cour de cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une...

...SARL Cabinet Briard, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 juillet 2017, rendu en référé, que la SCI Les Terrasses de La Mer a fait édifier un ensemble immobilier et l'a vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; que le syndicat des copropriétaires de cet ensemble le syndicat a fait assigner en référé la SCI Les Terrasses de La Mer, la société Compagnie Immobilière...

...SARL Cabinet Briard, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gastronomie russe la société a souscrit auprès de la société BNP Paribas Lease Group le bailleur un contrat de location financière portant sur un matériel de surveillance fourni par la société Mondys le fournisseur...