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...Me Bertrand, SARL Cabinet Briard, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 17-31.734, Z 18-11.410 et B 18-11.918, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 25 juin 2013, pourvoi n° 12-18.022 que la société Sankyo Company Limited, aux droits de laquelle vient la société Daiichi Sankyo Company Limited la société Daiichi, était titulaire d'un certificat complémentaire de protection CCP n...

...Me Bertrand, SARL Cabinet Briard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 17-31.739 et C 18-11.413, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sankyo Company Limited, aux droits de laquelle vient la société Daiichi Sankyo Company Limited la société Daiichi, était titulaire d'un certificat complémentaire de protection CCP n° ..., délivré le 19 mai 1992 pour une durée expirant le 10 août 2006 et rattaché au brevet français n° ... ; que par une décision du 26 janvier 2005, notifiée...

...SARL Cabinet Briard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce par consentement mutuel de M. L... et Mme W..., qui s'étaient mariés le 9 avril 2005, sans contrat préalable, et homologué la convention du 21 novembre 2008 portant règlement des effets du divorce ; que Mme W... a assigné M. L... en liquidation et partage complémentaire de la communauté ; Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision...

...SARL Cabinet Briard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Noura X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre , en date du 3 juillet 2017, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Alexandre Y..., du chef de mise en danger d'autrui ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller...