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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 2022, 20-18129
...SARL Cabinet Briard, SCP Ghestin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 366 F-D Pourvoi n° U 20-18.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2022 La société Caisse d'épargne CEPAC, société anonyme à directoire, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° U 20-18.129 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2020, 19-16383
...SARL Cabinet Briard, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 578 F-D Pourvoi n° A 19-16.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 1°/ Mme M... P..., épouse L..., domiciliée ... , 2°/ Mme A... P..., domiciliée ... , 3°/ M. T... P..., domicilié ..., 4°/ Mme Q... P..., veuve N..., domiciliée ... , ont formé le...
